Il y a maintenant près de trois mois, l’affaire opposant la société ZMC à l’ancien ministre de la Santé et la société SOGUIMAP, est pendante devant la Cour de répression des infractions économiques et financières (Crief). Les prévenus général Rémy Lamah et Mme Rash Poline Kolié représentante de la société SOGUIMAP sont poursuivis pour des faits présumés de corruption dans la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics et complicité.
A la barre, les deux prévenus ont nié les faits à eux reprochés depuis le début de la procédure.
Il est reproché notamment à l’ancien ministre de la Santé, d’avoir interrompu pendant 3 ans le contrat de ZMC dans le cadre de la fourniture des kits sanitaires et produits pharmaceutiques au bénéfice de la société SOGUIMAP.
A la précédente audience, l’affaire a été renvoyée pour la mise à disposition des pièces communiquées notamment par le ministère de la Santé, la direction nationale de contrôle des marchés publics et l’autorité de régulation des marchandises.
Par conséquent, les débats à l’audience de ce 30 janvier ont porté sur l’appréciation de ces pièces par les différentes parties.
Partant donc de ces pièces, les conseils de la partie civile ont orienté leur argumentaire sur la nullité du marché entre SOGUIMAP et le ministère de la santé pour cause disent-ils, » qu’ils y’a eu des violations du code des marchés publics tout au long de la procédure « .
« L’article 12 du code des marchés publics indique l’ouverture du pli et la publication du rapport d’évaluation, l’autorité contractante a un délai de 15 jours pour la validation définitive de la passation du marché. Cela, pour donner le temps aux parties soumissionnaires de contester.
Mais dans ce cas, la cour constatera avec moi que les pièces remises par la direction nationale de contrôle des marchés publics, dans le tableau 3 du rapport d’évaluation et d’analyse des offres. Les offres ont été déposés le 4 mai 2020 à 9h 30, les plis ont été ouverts le 4 mai 2020 à 10h 30. Le rapport est intervenu le 6 mai 2020, et le contrat a été signé le 8 mai 2020.
Comments are closed.